Le droit de faire de la publicité n’est pas en cause
Beaucoup d’avocats commencent l’appel en s’excusant presque : « je ne sais pas jusqu’où j’ai le droit d’aller ». Vous connaissez le Code mieux que moi ; mon travail consiste à écrire des annonces qui le respectent sans vous rendre invisible.
Les articles 145 à 153 du Code de déontologie des avocats servent de grille à chaque campagne.
Quatre articles généraux passent avant ce bloc, et ce sont eux qui écartent le plus de formulations à la relecture.
- L’article 8. Aucune annonce ne fait de représentation fausse ou trompeuse, et aucune n’exploite la vulnérabilité d’une personne.
- L’article 9. Aucune relance ni aucun message dirigé vers une personne qu’on sait en difficulté, puisque l’annonce attend qu’on la cherche.
- L’article 10. Chaque qualité affichée s’appuie sur un fait vérifiable, comme des années de pratique ou un nombre de dossiers plaidés.
- L’article 7. Aucune annonce ne donne à la pratique un caractère de lucre : pas de rabais criards ni de formules de vendeur.
L’article 8 prend tout son poids en droit criminel, où la personne au bout du fil est presque toujours vulnérable : elle a peur, il est tard, quelqu’un qu’elle aime est détenu. C’est pourquoi aucune de mes annonces ne joue sur cette peur.
« La ligne sépare le vérifiable de l’invraisemblable. »
Ce qui distingue les annonces qui passent de celles qui finissent en signalement
Aucun témoignage dans la publicité
Avec l’article 145, le témoignage client sort de la publicité, alors que tout le marketing ordinaire repose sur lui. Voici ce que cette règle change, concrètement, dans une page de cabinet.
- Les avis Google restent sur Google. Votre fiche affiche ce que vos clients ont écrit de leur propre initiative, et je n’y touche pas.
- Aucun avis recopié dans une annonce. Dès que vous choisissez une citation et la diffusez, c’est vous qui l’utilisez.
- Aucun mur de témoignages sélectionnés. Ce type de montage n’est jamais construit pour un cabinet.
En pratique, demandez des avis et laissez-les vivre là où leurs auteurs les ont publiés. Les demandes que je prépare ne sollicitent jamais un avis sur une accusation, une décision ou l’issue d’un dossier.
Afficher ses prix dans une annonce
Peu de cabinets affichent leurs honoraires en ligne. Les articles 146 et 147 en fixent les conditions, et le tableau montre ce que chacune donne dans une annonce.
| Article | Ce qu’il exige | Ce que ça donne dans une annonce |
|---|---|---|
| 146 (1°) | Nature et étendue des services, de façon suffisamment précise | « Représentation à l’enquête sur remise en liberté », pas « dossier criminel » |
| 146 (2°) | Indiquer si d’autres montants s’ajoutent | « 1 500 $ + taxes et débours », jamais « 1 500 $ » seul |
| 147 | Pour un forfait : prix déterminé, services inclus, débours et taxes, services non inclus | Une ligne pour ce qui est compris, une ligne pour ce qui ne l’est pas |
| 148 | Respecter le prix 90 jours après la dernière diffusion | Toute annonce de prix part avec sa date de retrait |
Dans une annonce, l’article 147 se traduit simplement : le proche qui appelle à 23 h doit comprendre ce qu’il achète. Un forfait écrit en langage de convention perd ce proche au deuxième mot, même s’il est exact.
Les deux obligations qu’on découvre trop tard
Conserver. Pour l’article 149, j’archive chaque version d’annonce pendant 12 mois après sa dernière diffusion, avec ses visuels, sa page d’arrivée et sa date.
Faire cesser. Pour l’article 150, je vous soumets chaque annonce avant sa diffusion, et vous gardez la main pour la faire retirer.
Pour le symbole du Barreau, régi par les articles 151 à 153, on valide chaque usage avec vous avant de publier.
Ceci n’est pas un avis juridique
Ce guide n’est pas un avis juridique : l’auteur n’est pas avocat. Il cite le Code de déontologie des avocats (RLRQ, c. B-1, r. 3.1) et explique comment il est pris en compte dans chaque campagne. Pour un cas particulier, le service de renseignements déontologiques du Barreau répond aux membres, et c’est la bonne porte avant de publier quelque chose dont vous doutez.
Ce que ça donne dans une vraie annonce
Quatre formulations courantes, et leur version défendable. Le bénéfice est double : la version de droite est conforme et vérifiable, donc elle tient mieux la comparaison quand le proche ouvre trois onglets.
- « Acquittement garanti » devient « Défense en droit criminel depuis 18 ans », article 8, et article 10 pour l’efficacité annoncée.
- « Le meilleur criminaliste de Laval » devient « Criminaliste au palais de Laval, disponible 24 h », article 10, qualités qu’on ne peut justifier.
- « Nos clients témoignent » devient « 40 ans de pratique combinés au cabinet », article 145.
- « 1 500 $ tout inclus » devient « 1 500 $ + taxes, comprend l’enquête sur remise en liberté, exclut le procès », articles 146 et 147.
Trois réflexes à prendre dès la prochaine annonce
- Écrivez ce que vous pouvez prouver. Années de pratique, palais fréquentés, nombre de dossiers plaidés, langues parlées. Ce sont des faits, et ils rassurent davantage qu’une promesse.
- Datez vos prix. Chaque annonce de prix part avec sa date de retrait, notée le jour même de la publication, pour tenir les 90 jours de l’article 148.
- Archivez au moment de publier. Une capture datée de chaque version d’annonce, dans un dossier, gardée douze mois. Si quelqu’un conteste une formulation, vous avez la version d’origine sous la main.
Mes annonces visent une seule chose, que la personne qui vous trouve à 23 h ne soit jamais trompée. Une annonce vérifiable rassure aussi ce proche, qui cherche quelqu’un de solide.
Questions fréquentes
Un avocat du Québec a-t-il le droit de faire de la publicité ?
Oui. Le Code de déontologie des avocats encadre la publicité, il ne l'interdit pas. Les articles 145 à 150 décrivent ce qui est permis en publicité et à quelles conditions, et les articles 151 à 153 encadrent l'usage du symbole du Barreau. Les interdits portent sur le contenu : témoignages d'appui, qualités qu'on s'attribue sans pouvoir les justifier, représentations fausses ou trompeuses.
Peut-on afficher les avis Google de son cabinet ?
L'article 145 interdit à l'avocat d'utiliser, dans sa publicité, un témoignage d'appui ou de reconnaissance qui le concerne. Un avis laissé librement par un client sur une plateforme n'est pas votre publicité ; le même avis recopié dans une annonce ou en bandeau sur votre page d'accueil le devient. La ligne prudente : laisser les avis vivre sur la plateforme, ne pas les reprendre dans un message publicitaire, et ne jamais solliciter un avis qui parle de l'issue d'un dossier.
Peut-on annoncer ses honoraires ?
Oui, et l'article 146 dit à quelles conditions : la publicité doit indiquer de façon suffisamment précise la nature et l'étendue des services offerts pour chaque montant annoncé, et préciser si d'autres montants comme les débours et les taxes s'ajoutent. Pour un tarif forfaitaire, l'article 147 exige en plus des prix déterminés et la mention des services qui ne sont pas inclus.
Combien de temps faut-il respecter un prix annoncé ?
Quatre-vingt-dix jours après la dernière diffusion ou publication, selon l'article 148. Vous pouvez convenir d'un prix inférieur avec un client pendant cette période, jamais d'un prix supérieur. C'est la raison pratique pour laquelle une annonce de prix ne devrait jamais partir sans date de retrait planifiée.
Qu'est-ce qui compte comme sollicitation interdite ?
L'article 9 interdit d'inciter quiconque, directement ou indirectement, de façon pressante ou répétée, à recourir à ses services. Une annonce qui apparaît quand quelqu'un cherche un avocat n'est pas de la sollicitation : c'est la personne qui cherche. Un appel, un message ou une relance dirigés vers une personne qu'on sait en difficulté, oui.
Peut-on écrire qu'on est spécialiste en droit criminel ?
L'article 10 interdit de s'attribuer des qualités ou des habiletés particulières, notamment quant au niveau de compétence ou à l'efficacité des services, sans être en mesure de les justifier. « Spécialiste » est un titre réservé au titulaire d'un certificat de spécialiste (Code des professions, article 58) ; « pratique exclusivement en droit criminel depuis 18 ans » est un fait vérifiable. Le second passe, le premier non.
Faut-il conserver ses publicités ?
Oui. L'article 149 oblige l'avocat à conserver une copie intégrale de toute publicité, dans sa forme d'origine, pendant 12 mois suivant la dernière diffusion. Pour des campagnes en ligne, ça veut dire archiver les visuels, les textes d'annonces et les pages d'arrivée, pas seulement un rapport de performance.
Qui est responsable si c'est l'agence qui a écrit l'annonce ?
L'avocat. L'article 150 va plus loin : celui qui sait ou devrait savoir que la publicité de son cabinet déroge aux règles doit prendre les mesures nécessaires pour la faire cesser. Un consultant ne comparaît pas devant le syndic à votre place.
Consultant en marketing juridique, réservé aux avocats criminalistes du Québec. Un seul cabinet accompagné par ville.